Assurance Vie - fiscalité    Les cotisations sociales Les cotisations sociales sont différentes suivant le type de contrat souscrit. Contrat monosupport en euro. A chaque capitalisation annuelle, les prélèvements sociaux sont appliqués au taux en vigueur. En cas de rachat total en cours d'année, des intérêts pour cette dernière année sont calculés et donne lieu à cotisations sociales. Contrat multisupports. Les cotisations sociales ne sont prélevées qu'en cas de retrait partiel ou total. L'assiette de calcul est la même que pour les cotisations fiscales. Aucun prélèvement social n'est effectué lors du décès du souscripteur. La Fiscalité La fiscalité appliquée dépend du type de sortie effectuée : rachat total ou partiel, sortie en rente ou capital décès. Fiscalité sur les rachats En cas de rachat partiel ou total, seuls les revenus (intérêts ou plus-values) sont soumis à l'impôt. Pour un rachat total, les revenus sont déterminés par la différence entre la valeur de l'épargne acquise et les versements effectués. Pour un rachat partiel, les revenus sont déterminés par la proportion entre les versements et le capital obtenu. Cela se calcule par la formule suivante : Base de calcul = Rachat - (Versements × Rachat) / Valeur Avec : • Rachat = montant du rachat partiel • Versements = total des primes versées à la date du rachat • Valeur = valeur totale du contrat à la date du rachat. Régime en vigueur (pour tous les versements effectués depuis le 1er janvier 1998) Age du contrat Imposition moins de 4 ans Au choix : - Prélèvement forfaitaire libératoire de 35 % - Impôt sur le revenu : intégration dans le revenu imposable. entre 4 et 8 ans Au choix : - Prélèvement forfaitaire libératoire de 15 % - Impôt sur le revenu : intégration dans le revenu imposable. plus de 8 ans Au choix : - Prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 % donnant droit à un avoir fiscal de même montant dans la limite de 4.600 € (ou 9.200 € pour un couple) - Impôt sur le revenu : intégration dans le revenu imposable après abattement de 4.600 € (ou 9.200 € pour un couple)      Le rachat est exonéré d'impôt en cas de licenciement, liquidation judiciaire ou de la mise en retraite anticipée du souscripteur ou de son conjoint (s'applique jusqu'à la fin de l'année qui suit celle où l'évènement se produit). Pour les versements effectués avant le 26 septembre 1997, les revenus (+ values) sont exonérés d'imposition. Il existe des règles particulières pour les versements effectués entre le 26 septembre 1997 et le 31 décembre 1997 lorsque le contrat a été ouvert avant le 26 septembre 1997. Voir article 125- 0 A du code général des impôts. Fiscalité d'une sortie en rente Le capital acquis sur le contrat peut être transformé en rente viagère (jusqu'à la fin de sa vie). La rente issue d'une assurance vie est imposée selon une fraction dépendante de l'age du rentier à la mise en place de la rente Age du rentier Part imposable dans l'impôt sur le revenu moins de 50 ans 70 % de 50 à 59 ans 50 % de 60 à 69 ans  40 % 70 et plus 30 %  Pas de prélèvements sociaux pour la transformation du capital acquis en rente. Par contre, il y a des prélèvements sociaux spécifiques sur le paiement de la rente.     Fiscalité en cas de décès  Le ou les bénéficiaires ont été désignés dans le contrat (contrat initial ou par avenant) dans la  clause bénéficiaire. L'application de cette cause ne doit pas avoir comme conséquence un non respect des quotités réservées. Par ailleurs, si aucun bénéficiaire n'a été désigné ou que celui-ci n'est pas identifiable, le capital décès du contrat entre dans l'actif successoral et ne bénéficie plus de son régime particulier. La fiscalité de l'assurance vie a été modifiée a plusieurs reprises. Avant le 20 novembre 1991, aucune imposition n'était effectuée sur cette transmission de patrimoine. Au fil du temps, c'était devenu un excellent moyen d'échapper aux droits de succession. Aujourd'hui, cette exonération est limitée. Régime en vigueur (contrats souscrits depuis le 13 octobre 1998) tout dépend de l'age du souscripteur au moment de ses versements : Anciens contrats : Date de souscription Date des versements Age au moment du versement Imposition avant le 20/11/1991 avant le 13/10/1998 - cas 1 avant le 20/11/1991 depuis le 13/10/1998 - cas 2 Entre le 20/11/1991 et le 12/10/1998 avant le 13/10/1998 Avant 70 ans cas 1 Entre le 20/11/1991 et le 12/10/1998 depuis le 13/10/1998 Avant 70 ans cas 2 Entre le 20/11/1991 et le 12/10/1998 - Après 70 ans cas 3 Cas 1 : exonération totale. Cas 2 : Par bénéficiaire : exonération jusqu'à 152.500 € ; forfaitaire à 20 % au delà. Cas 3 : exonération jusqu'à 30.500 € ; Droits de succession ensuite. Attention, depuis août 2007, la loi TEPA (loi en faveur du Travail, de l'Emploi et du Pouvoir d'Achat ou loi dite du paquet fiscal) a modifié les règles des successions. Pour le bénéficiaire qui est le conjoint marié ou pacsé (voire le frère ou la soeur, dans certaines situations très précises) du titulaire du contrat, il bénéficie désormais d'une exonération complète. Cette règle s'applique que les versements aient été effectués avant ou après 70 ans et quel que soit l'âge du contrat.